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Quel tribunal compétent pour dol ?
La gestion des réseaux de distribution exclusifs nécessite, dans un contexte international, d’anticiper les conflits au moyen d’une politique contractuelle appropriée.
Quelles sont les lois qui imposent des obligations d’assurance habitation ?
Il existe plusieurs types d’assurance pour un appartement. En effet, aucun logement n’est à l’abri des pertes, qu’il s’agisse d’un incendie, d’une explosion ou de dommages causés par l’eau, et que la location d’une propriété peut entraîner des pertes financières si le locataire ne paie pas plus son loyer et ses frais. Quelle assurance le propriétaire doit-il faire pour se …
Qui peut donner à bail un local commercial ?
Coupons courts au début pour tout suspense, la réponse est oui : un propriétaire peut parfaitement vendre un espace commercial très fréquenté, même s’il est occupé par un professionnel. Au fait, le fait même que vos installations soient occupées est également un atout supplémentaire pour trouver un acheteur… qui pourrait bien être le locataire lui-même.
Quel salaire pour emprunter 370 000 euros ?
Devenir propriétaire est un rêve pour beaucoup. Cela présente un certain nombre d’avantages si nous ne devons mentionner que la garantie d’avoir votre propre maison. Malheureusement, certains préfèrent renoncer à ce projet faute de moyens.